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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 12 avril 2011 à 21h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Les grands groupes devraient largement profiter de la saignée de l'hôpital public pour gagner encore des parts de marché. Or la France détient déjà le record d'Europe pour la part du privé lucratif dans l'activité hospitalière : 34 % contre 25 % en Allemagne et en Italie. Notons qu'en Belgique et aux Pays-Bas le privé lucratif en matière de santé est même interdit.

Selon la Fédération hospitalière de France, on comptait, en 2008, 1 298 hôpitaux publics, 1 430 établissements de santé privés à but non lucratif et 1 370 cliniques privées commerciales. Pourtant, vous le savez, les établissements privés lucratifs ont pour vocation première, comme leur nom l'indique, de gagner de l'argent en exerçant leurs activités de soins.

Ce n'est évidemment pas la vocation de l'hôpital public, chargé, lui, d'accueillir tous les patients et de les prendre en charge quelles que soient leur pathologie et leur situation sociale, pendant que les cliniques se réservent le droit de ne pratiquer que les actes les plus lucratifs auprès de patients solvables de préférence.

La Fédération hospitalière de France souligne que les 50 groupes de maladies les plus lourdes et donc les moins rémunératrices, comme les transplantations d'organes ou les leucémies aiguës, sont pris en charge à 70 % par le secteur public. Quant aux 50 groupes de maladies les moins lourdes et donc les plus rentables, c'est exactement l'inverse : plus de 70 % sont prises en charge par les cliniques commerciales. C'est également le cas des interventions facilement programmables comme la chirurgie orthopédique.

C'est encore à l'hôpital public que sont pris en charge la plupart des longs séjours et des polypathologies. De plus, les hôpitaux financent les services sociaux sur leur propre budget.

On peut ainsi soutenir que vous demandez aux hôpitaux de remplir une mission de service public irréprochable avec des budgets en constante diminution,…

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