Intervention de Christian Paul

Nous avons fait, depuis deux ans au moins, le choix, dans nos travaux parlementaires, de considérer que des restrictions à la liberté d'installation pourraient être nécessaires, tant la situation et le laisser-faire actuels paraissent absurdes.

La liberté d'installation ne peut plus être un tabou absolu.

Est-ce une idée singulière, une exception française, voire une exception socialiste ? Eh bien non. Avec des fortunes diverses et des systèmes de santé différents, c'est vrai, l'Allemagne, l'Autriche, la Grande-Bretagne mais aussi la Suisse ou le Québec ont choisi de limiter la liberté d'installation.

En Allemagne, une commission paritaire délivre des autorisations d'installation avec des quotas par territoires de santé. Il en est de même en Autriche.

Au Québec, les installations doivent être conformes au plan de l'agence régionale de santé.

En Angleterre où, je le reconnais, le système est différent, la plupart des généralistes concluent un contrat avec le Service national de santé, après évaluation de l'offre locale de soins ainsi que des besoins actuels et futurs.

La Suisse plafonne ou gèle les installations de généralistes ou de spécialistes pour chaque canton.

Sans doute, aucun de ces dispositifs ne règle tous les problèmes à lui seul. Il est évident qu'il n'y a pas de martingale magique dans cette affaire, monsieur Leonetti, mais une panoplie d'actions très complète et complexe que nous vous proposons de mettre en place.

Deux principes essentiels doivent être posés à ce stade : agir par la loi ou par la convention.

Nous répondons qu'il faut agir par la loi mais aussi par la convention.

La question mérite d'être posée au moment où s'engage une négociation conventionnelle importante. Si la convention est nécessaire, elle n'aura jamais réponse à tout et le problème de la démographie médicale comporte trop d'enjeux pour être abandonné à la seule négociation conventionnelle.