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Intervention de Christian Paul

Réunion du 12 avril 2011 à 21h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul :

Cela devrait vous conduire à accepter de profondes mutations, car votre aveuglement pourrait mettre en danger l'exercice libéral de la médecine.

Oui, l'intérêt général doit l'emporter. L'intérêt général, c'est le droit à la santé. Vous savez parfaitement que c'est un principe de valeur constitutionnelle depuis le Préambule de la Constitution de 1946 et son alinéa 11. C'est donc un devoir de l'État. Vous savez aussi que c'est un droit universel et fondamental depuis 1948.

Notre Constitution ne s'oppose pas à ce que des limites proportionnées soient apportées à la liberté d'entreprendre ou à la liberté d'établissement. Et vous refuseriez pour la santé, droit sacré, ce que la loi accepte pour n'importe quelle activité commerciale ! La liberté d'entreprendre est encadrée, mais la liberté d'installation en matière médicale ne souffre à vos yeux aucune limite.

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