Intervention de Christian Paul

par ailleurs de la loi de santé publique promise dès 2009, et soigneusement oubliée depuis, censée venir compléter également la loi HPST ?

Au total, cinq ans pour rien, avec une production de textes incroyable – textes de loi promis ou à venir, textes réglementaires, les 140 décrets dont nous avons fait le bilan avec Jean-Marie Rolland il y a quelques semaines – et des déserts médicaux qui progressent. Voilà le bilan de cette législature en matière de santé.

Les états généraux de l'offre de soins auraient pu laisser croire à une volonté de réforme. Il n'en est rien, nous en témoignons tous, y compris vous, mes chers collègues de la majorité, en observant dans nos départements respectifs la réalité du désert médical.

Plus grave encore, la possibilité d'une grande réforme du système de santé, offrant la possibilité d'une stratégie à la fois préventive et prédictive, et non plus simplement curative, a été purement et simplement enterrée.

Et pourtant, combien de missions et de commissions, de colloques et de rapports, depuis quatre ans ? Ils étaient souvent porteurs de propositions pertinentes, nous nous en souvenons avec Marc Bernier puisque nous avions conduit ensemble ce travail sur l'inégalité de l'offre de soins sur le territoire.

Sommes-nous les seuls à diagnostiquer cet échec ? Je peux citer les propos du M. Santé de l'UMP – mais peut-être en existe-t-il plusieurs –, Jean-Pierre Door, qui évoquait récemment une loi « mal digérée, mal comprise ». Pourquoi fallait-il réécrire cette loi avant même de l'avoir expliquée ?

Car le premier échec de la mise en oeuvre d'HPST, c'est l'aggravation des inégalités des Français devant l'accès à une offre de soins de qualité.

La loi était notoirement insuffisante, sa mise en oeuvre est très lente et ses effets sont inexistants.

La répartition très inégale des médecins s'aggrave, et la situation dans les territoires, fortement liée à l'âge des médecins, devient catastrophique. Les inégalités sociales, culturelles et géographiques devant la santé et l'accès aux soins se sont donc creusées. Elles se cumulent généralement au détriment des mêmes familles. Des millions de Français - je vous renvoie aux études menées année après année par des associations caritatives comme le Secours populaire - diffèrent l'accès aux soins, au mépris parfois de leur vie et de celle de leurs enfants : 40 % des Français ont reculé, une fois au moins, pour des raisons de coût, l'accès aux soins.

La fin de la médecine de proximité signifie la fin de la qualité, de la prévention, du diagnostic et de l'accompagnement.

L'approche territoriale des politiques de santé est conçue depuis longtemps, et particulièrement depuis la loi Evin de 1991 qui créa les schémas régionaux d'organisation sanitaire, à partir d'une analyse des besoins. Et la première question à résoudre est bien celle de l'égalité d'accès aux soins. C'est une question de principe, c'est une affaire de démocratie.

Face aux déserts médicaux, tout n'a pas été essayé. Je distinguerai, comme vous nous y invitiez tout à l'heure, parmi les mesures possibles, ce qui ne marche pas, ce qui est nécessaire mais pas suffisant, et ce que vous n'avez pas le courage d'entreprendre.

D'abord, ce qui ne marche pas : de l'avis de tous – majorité comme opposition –, les aides financières à l'installation. Car nous ne sommes pas face à un problème essentiellement financier. On n'empêchera jamais certains syndicats médicaux de demander des abondements de rémunération, mais l'on ne réglera pas la question des déserts médicaux simplement à coup d'incitations financières. Ne marche pas non plus l'avenant 20, « véritable échec », de l'aveu même du président de l'ordre des médecins.

Ce qui est nécessaire ensuite, mais pas suffisant : le desserrement du numerus clausus. Il est entrepris depuis des années, et c'est heureux. Sans doute faudrait-il davantage le régionaliser, car ce n'est pas le nombre de médecins qui est en cause mais, tout le monde s'accorde à le dire, leur répartition sur le territoire.