Intervention de Valérie Boyer

Je vous proposerai à nouveau un amendement en ce sens car j'estime sincèrement que cette disposition est inapplicable.

Je comprends les difficultés de nos concitoyens, mais soyons réalistes : déclarer ses congés n'a aucune utilité et n'aura aucune influence sur l'inégale répartition de l'offre de soins ou sur la lutte contre les déserts médicaux. Les médecins sont déjà tenus par leur code de déontologie à une obligation de continuité des soins. À quoi bon leur imposer cette paperasserie et rentrer dans un système coercitif alors que nous sommes dans des zones où il y a pénurie de médecins ?

Je voudrais évoquer également la responsabilité civile des professionnels de santé. Il s'agit d'un sujet bien connu qui a fait l'objet de nombreuses expertises, la dernière étant le rapport Johannet qui vous a été remis, monsieur le ministre, en février dernier.

Des solutions existent à ce problème qui suscite de fortes inquiétudes chez les professionnels de santé et a un impact négatif considérable sur l'offre de soins dans certaines spécialités. Là aussi, je souhaite que nous ayons un débat constructif et que nous arrivions à trouver une solution pour ces professionnels de santé. Je rappelle que cette initiative est unanimement encouragée par les professionnels.

Toujours concernant l'accès aux soins, la commission des affaires sociales a adopté, à l'initiative de notre collègue Yves Bur, un article 22 autorisant les mutuelles à moduler leurs tarifs lorsqu'un assuré a recours à un réseau de soins avec lequel elles ont contracté. Cette disposition suscitant un certain nombre d'interrogations, la commission a adopté cet après-midi un amendement confiant à un décret le soin d'encadrer ces pratiques afin de garantir la liberté de choix du patient et la qualité des prestations délivrées.

Enfin, toujours sur le titre II, nous aurons à débattre de la réforme de la biologie médicale. Beaucoup de choses viennent d'être dites par M. le ministre sur ce sujet mais je voudrais insister sur quelques points.

La commission n'avait pas traité ce sujet, préférant poursuivre la concertation avec le secteur avant de proposer des amendements. Nous avons beaucoup travaillé ces dix derniers jours en rencontrant les professionnels. Je crois qu'il est temps de stabiliser le dispositif juridique en ratifiant définitivement l'ordonnance.

Certains aménagements pourront être apportés, par exemple concernant les délais d'accréditation ou encore les prélèvements par les infirmiers, sous réserve qu'ils ne remettent pas en cause les principes qui ont guidé la rédaction de l'ordonnance : médicalisation, indépendance, qualité des soins et services de proximité.

Je vous proposerai également un amendement visant à lutter contre la spéculation sur l'achat et la vente des laboratoires, en imposant que les sociétés de participations financières de la profession de biologiste médical ne puissent être composées que de membres exerçant leur profession au sein de la société d'exercice libéral.