Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 12 avril 2011 à 21h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Discussion d'une proposition de loi adoptée par le sénat
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Le texte rétablit la base juridique des contrats de bonne pratique et des contrats de santé publique. Il s'agit principalement de pouvoir continuer à rémunérer sur une base satisfaisante les professionnels qui ont souscrit de tels engagements.
