Intervention de Xavier Bertrand

Le texte va dans ce sens, grâce notamment à la création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, la SISA. Votre commission a sensiblement enrichi le texte en clarifiant notamment certaines questions juridiques.

Nous voulons faire simple et clair parce que nous voulons de l'efficacité pour les professionnels de santé. En pratique, la SISA est une société civile de moyens, mais nous ne pouvions pas appliquer en tant que tel ce statut car un certain nombre de questions juridiques et surtout fiscales se posaient. L'objet de la SISA a donc été élargi pour lui permettre de facturer des actes relatifs à la coordination, à l'éducation thérapeutique et, demain, à la coordination entre professionnels de santé.

Il s'agira donc d'une structure souple qui ne modifiera pas les habitudes de travail des praticiens des structures pluriprofessionnelles. L'exercice de la consultation, en particulier, demeurera bel et bien individuel. Cela engagera la seule responsabilité du professionnel et donnera lieu à une relation personnelle avec l'assurance maladie.

Je sais que les questions fiscales préoccupent les acteurs de terrain ; c'est légitime. Avec François Baroin, nous avons écrit au président de l'Union nationale des professionnels de santé afin d'apporter toutes les garanties aux professionnels qui souhaitent s'engager dans la SISA.

Les maisons de santé, quant à elles, sont désormais dotées de la personnalité juridique et composées de professionnels médicaux, d'auxiliaires médicaux, sans oublier les pharmaciens, qui souhaitaient aussi en faire partie. À cet égard, j'avais pris un engagement, non seulement devant de nombreux parlementaires, mais aussi devant les pharmaciens, notamment lors de leur salon.

En ce qui concerne le contrat santé-solidarité, la proposition de loi retire la partie coercitive du dispositif pour ne conserver que la partie incitative.

S'agissant des déclarations d'absence, je soutiendrai l'amendement défendu par votre rapporteur, parce que je ne crois pas que l'obligation soit une solution, surtout quand on sait que les conseils de l'ordre ne pourront pas la mettre en oeuvre.