Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 12 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Vote sur l'ensemble
Bernard Accoyer, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 538
Nombre de suffrages exprimés 515
Majorité absolue 258
Pour l'adoption 294
Contre 221
(Le projet de loi est adopté.)
