Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…vous avez ergoté, cherché à temporiser. Il a fallu un troisième arrêt de la CEDH, le 14 octobre 2010, pour vous contraindre à accepter la réalité.

Vous ne pouviez faire autrement puisque, pour la première fois, la France était directement condamnée. Pourtant, là encore, vous avez tergiversé en tentant de nous faire croire que l'essentiel des règles était préservé et qu'il suffisait de modifier notre droit à la marge.

Hélas pour vous, cinq jours plus tard, le 19 octobre 2010, la Cour de cassation déclarait la garde à vue non conforme au droit européen. Il ne restait plus d'échappatoire : pourtant, vous avez tenté de minimiser, en bricolant, en guise de réponse, un nouveau mécanisme baptisé « l'audition libre ».

Bref, depuis le début, vous refusez l'évidence, si bien que votre texte est tellement imprécis qu'il ne satisfait personne : ni les officiers de police judiciaire, policiers ou gendarmes, qui soulignent l'impréparation de leurs administrations face au bouleversement annoncé des procédures, ni les magistrats, tous syndicats confondus, qui détaillent les nombreux vides juridiques du texte, source potentielle de nullité des procédures, ni non plus les avocats qui, du Conseil national des barreaux au Syndicat des avocats de France, s'inquiètent du manque de moyens, notamment ceux consacrés à l'aide juridictionnelle.

Le texte avait l'ambition de garantir des droits, il est en réalité déjà caduc puisqu'il n'intègre pas l'ensemble des prescriptions européennes. Il n'est qu'un aveu d'impuissance et d'incohérence. Vous allez donc logiquement porter seuls la responsabilité de son adoption.

Vous serez seuls pour expliquer aux officiers de police judiciaire pourquoi vous avez choisi d'augmenter leurs contraintes dans des proportions inédites en refusant nos amendements qui simplifiaient les modalités administratives.