Intervention de Jean-Jacques Urvoas

En décembre 2009, un nouvel arrêt de la CEDH, qui définissait avec précision ce que recouvrait cette notion d'assistance effective, ne vous a pas dessillé les yeux. Le 30 juillet 2010, c'est le Conseil constitutionnel qui censurait, sans toutefois remettre en cause les régimes d'exception. Cette nouvelle alerte était explicite. Or, plutôt que d'engager la profonde réforme nécessaire,…