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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 12 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Au lendemain du premier arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, en novembre 2008, qui reconnaissait le droit à l'assistance effective d'un avocat pendant la garde à vue, vous avez nié l'évidence, estimant que l'arrêt ne concernait que la Turquie.

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