Intervention de Michel Mercier

L'article 8 de la loi informatique et libertés l'interdit. C'est donc bien ce que je vous dis, monsieur Bacquet !

Je voudrais donc simplement rappeler que, dans ce cadre, le régime applicable aux fichiers est le suivant : obligation de déclaration à la CNIL, mais également recueil effectif du consentement de la personne. Cela sera bien évidemment le cas pour les votants.

En revanche, dans le cas des personnes qui ne participeront pas au vote, il sera par définition impossible de recueillir leur consentement. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Elles ne pourront donc être recensées comme non sympathisantes. Légalement – c'est cela qui est important – il est donc impossible de créer un fichier dans le but d'associer une opinion politique aux personnes qui n'auront pas participé au scrutin. En tant que garde des sceaux, il m'appartenait de rappeler l'état du droit. J'espère que tous auront à coeur de le respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)