Intervention de Eric Brac de la Perrière

J'ai été nommé en 2009 pour gérer la grave crise de confiance née des placements financiers opérés par Eco-emballages en 2008.

Nous avons déposé trois plaintes. Le précédent directeur général a laissé faire ou fait – l'enquête le dira – des investissements sur des véhicules très risqués. Dorénavant, ce type de placement n'est plus autorisé chez Eco-emballages – le censeur d'État, qui fait partie du comité d'audit, procède à des contrôles. Toute notre trésorerie est désormais placée sur des véhicules totalement sécurisés.

J'ai demandé au conseil d'administration d'Eco-emballages de m'autoriser à faire une enquête très précise sur les 70,8 millions d'euros placés – auprès de plus de 600 fonds. À l'heure actuelle, j'ai pu récupérer plus de 35 millions d'euros. Notre perte de valeur s'élève à une quinzaine de millions d'euros. Et j'ai le souci de récupérer le reste : nous avons choisi de continuer à suivre ces investissements et de les rapatrier peu à peu.

S'agissant de la gouvernance, nous avons créé un comité d'audit – au sein duquel siège le censeur d'État –, un comité de l'agrément et de la stratégie et un comité des rémunérations afin que le conseil d'administration contrôle nos frais de personnels et de gestion. Nous avons réduit les frais de gestion de 15 % la première année, de 6 % l'année suivante, mon objectif étant d'atteindre 5 % cette année afin de dépenser moins et de faire plus avec l'argent des contributeurs.

Ma fonction consiste à réunir plusieurs mondes : les contributeurs, les collectivités locales, les élus, les habitants et les trieurs. L'intérêt d'un éco-organisme est de rassembler des cultures très différentes car cela engendre rapidité et performance.

Oui, des malus sont infligés aux entreprises utilisant des matériaux qui perturbent la chaîne de tri, qui font prendre des risques à certains opérateurs. Le montant de ces malus peut atteindre 100 % de celui de l'emballage.

Oui, il y a des bonus, qui peuvent rapporter jusqu'à 5 %. Pour une consigne de tri apposée sur un emballage, nous octroyons un bonus de 2 %. Un deuxième type de bonus est accordé aux entreprises qui mènent des actions de prévention. À cet égard, on peut citer l'exemple de la bouteille d'eau dont le poids a été réduit de plus de 20 % en dix ans, pour passer de 40 à 28 grammes, et qui, fabriquée en PVC auparavant, l'est désormais en PET (polyéthylène téréphtalate) – matériau dont on commence d'ailleurs à manquer car les entreprises utilisent de plus en plus de PET recyclé pour fabriquer les nouvelles bouteilles. Aujourd'hui, nous récupérons une bouteille sur deux. Cela étant, nous militons pour en récupérer deux sur trois afin de générer plus de flux dans la poubelle jaune et donc plus de valeur et, ainsi, des emplois. Un troisième type de bonus existe pour les entreprises qui diminuent de manière importante leurs emballages de transport.

Dans le cadre des 75 % de recyclage des emballages ménagers, nous avons un objectif de 3 % d'éco-conception, autrement dit une diminution des tonnes d'emballages ménagers produites dans ce pays.

Aujourd'hui, les coûts sont couverts à environ 60 % : pour certaines collectivités, nous ne couvrons que 50 %, pour d'autres, plus de 100 %. Eco-emballages a tenté de convaincre les collectivités de mettre en place la collecte sélective : elles l'ont fait avec leurs consignes, leurs couleurs de bacs, leur organisation et leur performance propres. Aujourd'hui, l'ensemble du territoire est couvert, avec 300 consignes de tri différentes. Nous tentons à présent d'harmoniser la collecte, mais notre responsabilité n'est pas totale. À cet égard, nous devrons changer la donne, en collaboration avec les collectivités car ne peut presser un président de collectivité locale de modifier un système assorti d'un dispositif industriel, avec des camions, des centres de tri, etc.

Quand chacune des collectivités aura atteint l'objectif de 75 %, Eco-emballages financera 80 % des coûts. Cet engagement figure dans notre contrat, qui a été validé par l'Association des maires de France (AMF) et la Direction générale de la prévention et des risques.

Aujourd'hui, toutes les tonnes certifiées sont payées par Eco-emballages ; nous n'en refuserons aucune.

Sachant que le taux annuel de progression du recyclage est d'environ 1,5 %, nous allons, pour atteindre l'objectif de 75 % en 2012 – nous sommes actuellement à 63% –, créer une impulsion forte tout en gardant une certaine mesure sur les coûts. Il n'est en effet pas question de payer des tonnes au-delà des coûts qui ont été négociés dans le cadre de la concertation – qui donné lieu à plus de 150 réunions, de quatre heures chacune – destinée à définir des coûts globaux du dispositif de collecte et de tri en France.

Monsieur Chassaigne, pour ce qui est de votre collectivité, la couverture des coûts par Eco-emballages a augmenté cette année de 15 %, à tonnage égal. En 2011, nous consacrerons 100 millions de plus à la couverture des coûts pour l'ensemble des collectivités locales. Nous sommes donc très volontaires.

Pour les producteurs, le geste de tri et le recyclage sont des éléments majeurs pour la vente de leurs produits. Nous avons une chance historique de bâtir ensemble un système optimisé. Le marché des bouteilles d'eau, par exemple, sera optimisé lorsque nous aurons prouvé que nous les recyclons dans de bonnes conditions et au meilleur coût.

Monsieur Fruteau, la Réunion est un département exemplaire, de même que la Martinique. Dans un mois, nous lancerons un appel à projet international à la Réunion pour développer le recyclage endogène. En effet, si nous ne recyclons pas dans le département, il faudra transporter les déchets sur des milliers de kilomètres, ce qui n'aurait pas de sens.

Nous serons présents à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, à la Martinique, à Saint-Barthélemy, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. Le grand problème dans les DOM-COM est que les déchets organiques sont mélangés aux emballages. Toutefois, le nombre de tonnes à traiter étant peu élevé, des solutions très concrètes existent. Jusqu'à présent, le recyclage n'a pas fonctionné dans les DOM, faute de débouchés ; or sans débouchés, il n'y a pas d'économie et donc pas de financement. Je milite pour une diminution des charges afin de créer une valeur sur ces déchets.

Selon nos estimations, entre 1 % et 2 % des contributeurs ne paient pas. En tout cas, nous ne négocions jamais avec eux, et le rattrapage se fait sur cinq années. Nous procédons à des contrôles avec le Laboratoire national d'essais sur le poids des emballages.

À mon arrivée à Eco-emballages, 22 % seulement des plastiques étaient recyclés – la directive européenne prévoit 22,5 %. Je pense qu'il faudrait atteindre un taux compris entre 40 et 45 %. Depuis le 1er janvier, nous menons une expérimentation sur 5 millions d'habitants répartis dans 70 collectivités locales, le but étant que les trieurs puissent, à partir d'un geste simple, créer de nouvelles matières premières. Comme vous pouvez le constater, nous avons besoin du concours des collectivités locales pour être plus performants.