Intervention de Sandrine Mazetier

Puisque le rapport de l'IGAS et de l'IGF a été occulté, nous demandons que le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 31 mai 2011, afin de l'informer au moins des conséquences de la mesure adoptée dans le projet de loi de finances pour 2011.

(L'amendement n° 243 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 17 ter est rétabli.)