Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17 ter, amendement 241
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… conservons cette disposition qui me paraît juste puisqu'elle fait participer les bénéficiaires au financement d'un service de soins remarquable, unique en Europe et dans le monde. Une personne en situation irrégulière peut bénéficier, pour trente euros, de l'ensemble du panier de soins de la sécurité sociale française.
