Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet article vise à restreindre le droit au séjour des étrangers gravement malades.

La protection actuelle des étrangers gravement malades est déjà encadrée par des conditions et une procédure très stricte, déjà rappelée et qui concerne, après douze ans d'application, un nombre d'étrangers qui s'est stabilisé, voire qui régresse légèrement.

Rappelons que la loi actuelle ne s'applique qu'aux étrangers résidant déjà en France et ne constitue en aucun cas un moyen d'être autorisé à y venir pour se faire soigner, contrairement au fantasme que vous essayer de faire vivre. Toutes les études démontrent d'ailleurs que la migration pour raisons médicales demeure exceptionnelle.

En première lecture, nous avons longuement débattu du remplacement de la condition actuelle de non-accessibilité effective du traitement approprié dans le pays d'origine par la seule indisponibilité dudit traitement. Cette nouvelle rédaction ne garantit plus qu'un étranger gravement malade puisse être effectivement soigné en cas de renvoi dans son pays d'origine – car tel est bien notre sujet.

Pour apprécier l'accès effectif aux soins, il faut tenir compte de facteurs multiples : l'état des structures sanitaires du pays, l'offre quantitative de soins et leur couverture territoriale, le manque de personnel médical, les ruptures de stock des médicaments, le coût des traitements, l'existence ou non d'une couverture maladie.

Dans la plupart des pays en développement, les traitements sont disponibles dans telle ou telle clinique, mais, loin d'être accessibles à tous, ils sont le plus souvent réservés à une élite. Dans ma permanence, j'ai rencontré une jeune Africaine qui avait subi une opération cardiaque révélant le besoin d'un traitement, la maladie étant plus grave que prévu. « En Afrique, il y a des médicaments, mais ça manque », disait-elle avec un certain humour.

La disponibilité d'un traitement dans le pays d'origine est très éloignée de l'accessibilité effective de ce traitement. Marylise Lebranchu l'a dit, citant l'exemple frappant du VIH : la majorité des pays disposent des traitements antirétroviraux, mais 60 % des personnes nécessitant un traitement, c'est-à-dire celles parvenues à un stade avancé de la maladie, ne reçoivent jamais de traitement. Il en est de même des maladies cardiovasculaires en raison de l'absence de centres d'hémodialyse, ou de lasers pour traiter les complications oculaires ou diabétiques.

Les termes de la loi votée en 1998 sont le résultat d'un long travail, d'une réflexion approfondie tout au long des années 1990, pour qu'elle atteigne son objectif : éviter qu'un refus d'admission au séjour en France ne signifie la condamnation à mort d'une personne malade.

Or, renvoyer des patients atteints de pathologies graves sans qu'aucune garantie sérieuse de prise en charge dans leur pays ne leur soit donnée, équivaut à engager leur pronostic vital. C'est pourquoi nous vous appelons avec insistance à en rester au texte de 1998.