Intervention de Claude Guéant
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17 a, amendements 29 101 232
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Le dispositif qui vous est proposé est strictement conforme au droit européen, y compris dans l'obligation prévue d'un examen individuel des cas. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à ces amendements.
(Les amendements identiques nos 29 , 101 et 232 ne sont pas adoptés.)
(L'article 17 A est adopté.)
