Intervention de Claude Goasguen

Défavorable. On peut tout reprocher à cet article, sauf de ne pas apporter de réponse législative à une question qui nous a causé suffisamment d'ennuis lorsque la réponse apportée était de nature réglementaire. Je veux bien reconnaître que le fond du problème soulève d'autres questions, madame Mazetier, mais le Gouvernement et la commission ont décidé de résoudre par la voie législative cet imbroglio juridique dans lequel se trouve l'Europe. Cette décision législative permettra d'éviter un certain nombre de confusions juridiques et juridictionnelles qui nous ont exposés à un discrédit injustifié auprès de nos collègues européens.