Intervention de Sandrine Mazetier

…un été qui nous a valu de risquer une procédure pour infraction à la législation européenne et d'être l'objet de la réprobation internationale.

Cet article en est la trace, puisqu'il n'existait pas dans le projet de loi initial, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 31 mars dernier : il est apparu à l'automne. Il s'agit, je le rappelle, de rendre plus facile l'expulsion de ressortissants européens à qui l'on reproche de représenter « une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale ». Je ne reviens pas sur ce qu'en ont dit très clairement Étienne Pinte etRoland Muzeau.

On essaye, par cet article, de plaquer sur le court séjour les conditions qui valent pour le long séjour. Or la directive « Libre circulation » prévoit que, que pour un séjour de moins de trois mois, la seule exigence incombant aux ressortissants européens est de disposer de papiers d'identité. En outre, je rappelle que les personnes en court séjour ne peuvent bénéficier des prestations sociales, à l'exception de l'aide médicale d'État.