Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17 a, amendements 29 101 232
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 29 , 101 et 232 , tendant à supprimer l'article 17 A.
La parole est à M. Étienne Pinte, pour soutenir l'amendement n° 29 .
