Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

En ce qui concerne la carte bleue européenne, vous n'avez pas inscrit votre démarche dans celle de l'Union européenne et de la directive. Le délai maximum y est de quatre ans alors que vous le limitez à trois ans. De même, vous n'avez pas tenu compte de la directive en matière de salaires. Vous vous inscrivez dans un cadre extrêmement restreint, témoignant par là qu'il vous est difficile d'accepter un dispositif de cette nature.

Vous auriez d'ailleurs pu à cette occasion purger notre droit des dispositifs existants : cartes « compétences et talents », « salarié en mission »… En 2007, cinq cartes « compétences et talents » ont été délivrées ; en 2008, 182.