Intervention de Claude Guéant
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 13, amendements 226 261 262 263 227 229
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
J'appelle votre attention sur une autre caractéristique du texte qui vous est soumis : il s'agit, pour la première fois, d'un titre unique de séjour pour l'ensemble des pays de l'Union européenne.
