Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 13, amendements 226 261 262 263 227 229
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. La convention à laquelle fait référence Mme Mazetier a désormais vingt ans ; elle aurait donc pu être ratifiée par les gouvernements qu'elle soutenait. Il est toujours facile de réclamer une mesure que l'on n'a pas jugé opportun de prendre.
