Intervention de Roland Muzeau

L'article 12, comme l'article 8, vise à empêcher qu'une irrégularité soit soulevée pour la première fois en appel lors des jugements de prolongation du maintien en zone d'attente.

La commission des lois du Sénat a supprimé cet article, et cette suppression a été validée par la Haute Assemblée. En effet, les sénateurs ont observé que ces dispositions semblaient déroger au droit commun, puisque l'article 561 du code de procédure civile dispose que : « L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. » Le présent article remet donc en cause le principe du double degré de juridiction.

Deux autres articles du code de procédure civile viennent étayer cette démonstration. L'article 563 précise que : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » Quant à l'article 565, il dispose que : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. »

En vérité, la présente disposition n'a qu'un seul but : restreindre et compliquer les droits de la défense et empêcher autant que faire se peut les étrangers de se défendre. En effet, les avocats ayant connaissance de la procédure judiciaire très peu de temps avant les audiences, ils sont fréquemment conduits à soulever en appel des moyens de nullité auxquels ils n'avaient pas pensé en première instance ou qui nécessitaient une recherche documentaire pour pouvoir être soutenus devant le juge. Cette disposition nuira donc considérablement au bon exercice du travail des avocats.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 12.