Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 12, amendements 28 99 225
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 28 , 99 et 225 , tendant à supprimer l'article 12.
La parole est à M. Étienne Pinte, pour soutenir l'amendement n° 28 .
