Intervention de Lionel Tardy

Cet article pose, comme les précédents, un problème grave, puisqu'il remet en cause le principe de l'effet dévolutif de l'appel, touchant ainsi au principe du double degré de juridiction et au droit à un procès équitable. Je rappelle que l'appel a notamment pour effet de remettre les compteurs à zéro : tous les arguments présentés en première instance peuvent y être évoqués et il est possible d'en produire de nouveaux. Or, cet article va dans le sens inverse, puisqu'il interdit d'invoquer pour la première fois des irrégularités en appel. Monsieur le rapporteur, vous pouvez difficilement rester insensible à cette disposition, qui risque, là encore, d'être censurée par le Conseil constitutionnel.