Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 11, amendements 27 98 224
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les arguments de nos collègues ne sont pas convaincants.
L'article 11 tend à donner au procureur la possibilité de demander que son appel ait un caractère suspensif. Il ne s'agit pas d'allonger un délai. Je vous trouve très sévères avec le passage de quatre à six heures. Comment voyez-vous le procureur ? Comment considérez-vous l'avocat ? Franchement, si ce dernier n'est pas capable de rester deux heures de plus auprès du plaignant, c'est vraiment que ce dernier est très mal défendu.
