Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Alors que le délai fixé au JLD pour statuer est réduit, le délai pendant lequel le procureur peut saisir la juridiction d'une contestation du refus de maintien en zone d'attente est prolongé. Au passage, je signale que cet article donne au procureur les mêmes responsabilités, ou presque, qu'à un préfet…

Naturellement, ce n'est pas acceptable. Même si la rétention n'est pas une peine, le caractère suspensif de l'appel vise bien une privation de liberté : il est donc attentatoire aux droits fondamentaux.

Il n'est pas acceptable que l'on allonge le délai donné au procureur pour demander que soit suspensif l'appel d'une décision de refus de prolonger le maintien en zone d'attente. Comme vient de l'expliquer M. Pinte, une telle mesure rendrait extrêmement difficile l'accompagnement des personnes concernées par les avocats.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.