Intervention de Étienne Pinte

L'article 11 vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le juge des libertés et de la détention.

Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture et le parquet peuvent faire appel de la décision, mais ce recours n'est pas suspensif par nature. Pour obtenir qu'il le soit, le parquet doit en faire la demande au premier président de la cour d'appel, et ce dans un délai de quatre heures après la notification de l'ordonnance du JLD. Le premier président statue sans délai et sa décision n'est pas susceptible de recours.

L'article 11 prévoit d'allonger le délai de quatre heures, qui passerait donc à six heures.

Les nouvelles dispositions ne feront qu'aggraver la situation actuelle : des étrangers seront relâchés en pleine nuit et des avocats absents de leur cabinet durant la nuit ne pourront plus formuler d'observations à l'encontre d'un appel du parquet, si bien que la procédure ne respectera plus le principe du contradictoire.

L'article 11 permettra de remettre plus facilement en cause les libérations prononcées par les JLD, ce que je regrette.