Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 11, amendements 27 98 224
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 27 , 98 et 224 , tendant à supprimer l'article 11.
La parole est à M. Étienne Pinte, pour présenter l'amendement n° 27 .
