Intervention de George Pau-Langevin

La rédaction selon laquelle l'irrégularité n'est reconnue que « si elle présente un caractère substantiel » est trop restrictive. Mme Mazetier vient de rappeler que nous débattons d'un sujet grave, puisqu'il s'agit de mesures privatives de liberté. En la matière, et par définition, si les procédures et les garanties prévues pour encadrer la privation de liberté ne sont pas respectées, cela cause un grief à l'étranger concerné. L'irrégularité est donc toujours substantielle.

Cette restriction des droits des étrangers que vous voulez réintroduire nous semble insupportable. Si, après avoir examiné son cas, un magistrat décide de libérer un étranger maintenu en zone d'attente, il le fait parce qu'il considère qu'une irrégularité lui a causé un grief.

Je veux aussi réagir aux propos tenus par M. Goasguen. Nous ne remettons pas du tout en cause le travail remarquable des magistrats administratifs. Il n'y a d'ailleurs, contrairement à ce que la majorité laisse entendre, aucun laxisme, ni de la part des juges administratifs,…