Intervention de Sandrine Mazetier

La commission des lois a rétabli le texte adopté par la majorité de l'Assemblée en première lecture, alors que le Sénat avait supprimé la référence au caractère « substantiel » de l'irrégularité entraînant la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente. Pour notre part, nous considérons que toute irrégularité, qu'elle soit substantielle ou non, constitue une atteinte au droit. L'irrégularité se suffit à elle-même.

Le Sénat a préféré retenir la notion d'irrégularité « formelle ». Nous maintenons notre position : toute irrégularité, quelle qu'elle soit, est préjudiciable à la personne.