Intervention de Claude Guéant
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 8, amendements 95 221
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Je suis également défavorable à cet amendement. Le maintien en zone d'attente n'étant pas une peine, cette disposition relève bien de la procédure civile.
