Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'instauration d'une purge dès la première présentation devant le juge des libertés et des causes de nullité et l'impossibilité dans laquelle se trouvera la personne concernée de les soulever lorsque le juge a à connaître d'une deuxième demande de prolongation est à mes yeux la consécration de l'impossibilité d'exercer une contestation, et le juge des libertés n'aura donc aucune compétence.

En réalité, il faut souligner que les circonstances de fait dont nous discutons dans le cadre de la zone d'attente ne permettent pas, par elles-mêmes, à l'intéressé d'avoir une parfaite compréhension de l'ensemble de ses droits.

Les modalités de saisine du juge, en particulier l'impossibilité dans laquelle se trouvera la personne concernée d'exercer ses droits pendant cette période, font craindre que, précisément, la méconnaissance de ses droits ne rende la saisine impossible.

La purge des causes de nullités dès la première audience est proprement inacceptable, le Conseil constitutionnel ayant rappelé que le maintien en zone d'attente constitue une mesure privative de liberté. Vous ne pouvez utiliser une technique utilisée habituellement dans le cadre civil pour régler un problème qui, de par sa nature même, n'est pas civil. La privation de liberté dans une zone d'attente justifie que l'ensemble des précautions procédurales habituellement utilisées dans le cadre des procédures pénales, notamment celles relatives aux privations de liberté, soient applicables en la circonstance.

Je me souviens que la purge des causes de nullité a déjà donné lieu à des débats dans notre hémicycle, mais aussi à plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, notamment relatives à la question des bandes organisées. La purge des nullités est un problème tout à la fois très rare et extrêmement important, dans la mesure où le recours à cette technique prive les juridictions de recours de toute capacité de contrôle sur la régularité des mesures prises. Les circonstances particulières constituées par un maintien en zone d'attente justifient que l'on prenne certaines précautions. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l'article 8, qui prévoit la purge des causes de nullité après la première présentation devant le juge des libertés.