Intervention de Sandrine Mazetier

L'amendement n° 236 est complémentaire du précédent. Il propose qu'un mineur isolé ne puisse être éloigné du territoire avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. Aussi incroyable que cela puisse paraître, alors qu'il est prévu de désigner un administrateur ad hoc pour s'occuper des intérêts du mineur, conformément d'ailleurs à une convention internationale de protection des droits de l'enfant que la France a ratifiée, il arrive que des mineurs isolés soient éloignés du territoire avant même d'avoir rencontré leur administrateur ad hoc.

(L'amendement n° 236 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 7 est adopté.)