Intervention de Pascale Crozon

Nous ne comprenons pas très bien le bien-fondé de cet article 6 dans la mesure où le dispositif qu'il crée est déjà prévu par la loi – il résulte de la transposition de la directive du 20 juillet 2001 relative à l'octroi d'une protection en cas d'afflux massif de personnes déplacées. Il suffit d'appliquer les règles et dispositions déjà traduites en droit français, qui sont conformes aux engagements européens et respectueuses des droits des personnes.

(L'amendement n° 233 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)