Intervention de Étienne Pinte

J'en ai fait la démonstration tout à l'heure. À partir du moment où l'on est en zone d'attente, il n'est pas possible de demander le statut de réfugié politique devant l'OFPRA. C'est pour cela que j'ai fait la différence entre ceux qui arrivent irrégulièrement sur le territoire national et qui peuvent faire la demande, et ceux qui sont en zone d'attente et ne peuvent pas, en principe, la formuler.