Intervention de Étienne Pinte

Monsieur le ministre, ce qui me gène dans cet article 6, ce sont les conséquences juridiques dont pourraient souffrir les personnes selon qu'elles auront été conduites en zone d'attente ou qu'elles seront entrées sur le territoire national en dehors des zones d'attente.

L'article crée une confusion entre la zone d'attente et le territoire, puisqu'il permet de ramener en zone d'attente, en deçà du contrôle aux frontières, des personnes déjà entrées – irrégulièrement certes – sur le territoire. Or, selon qu'une personne est entrée irrégulièrement sur le territoire où qu'elle est placée en zone d'attente, ses droits ne sont pas les mêmes. Un demandeur d'asile placé en zone d'attente peut être privé de liberté, le temps de l'examen du caractère manifestement infondé de sa demande d'asile par le ministère de l'immigration. Si sa demande est rejetée, il peut être renvoyé dans son pays de provenance ou d'origine, sous réserve d'un recours suspensif dans un délai de quarante-huit heures auprès du tribunal administratif de Paris, sans qu'il puisse déposer une demande d'asile auprès de l'OFPRA. En revanche, s'il se trouve sur le territoire français, le migrant peut déposer une demande d'asile auprès de l'OFPRA.

Second cas. En l'absence de demande d'asile, si une personne est placée en zone d'attente, un refus d'entrée exécutoire d'office peut lui être notifié, sauf si la personne demande à bénéficier d'un jour franc, mais sans possibilité de recours suspensif. Si on considère qu'elle est entrée irrégulièrement, il est possible de lui notifier une mesure d'éloignement qui, elle, en revanche, peut faire l'objet d'un recours suspensif devant le tribunal administratif.

C'est la raison pour laquelle, ces deux cas de figure étant différents et les droits et le statut qu'ils entraînent étant différents, selon que l'on a été placé en zone d'attente ou que l'on est entré sur le territoire national de façon irrégulière, l'article 6 me gêne. J'attends donc des éclaircissements et des précisions sur la démonstration juridique que je viens de vous présenter.