Intervention de Philippe Folliot

Nous soutenons les propos tenus par M. le ministre en la matière, même si c'est une vraie question. Nous en avions longuement débattu il y a quelques mois dans le cadre d'une proposition de loi présentée par le groupe socialiste ou le groupe communiste et nous avions constaté ensemble que depuis la parution du décret, le problème était en voie de règlement. Il n'est donc pas forcément utile d'alourdir le texte pour résoudre un problème qui a d'ores et déjà été quasiment résolu.