Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 5 ter, amendements 91 218
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est la raison pour laquelle je souhaite que le ministre puisse s'expliquer sur les mesures administratives qui ont été prises ou qui continueront d'être prises pour éviter ce genre de problèmes.
