Intervention de Claude Guéant
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 5, amendement 259
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Le Gouvernement considère que cet amendement n'a pas de réelle utilité dans la mesure où le code du travail prévoit déjà que des actions de formations linguistiques peuvent être organisées dans le cadre de la formation professionnelle continue.
