Intervention de Sandrine Mazetier

J'avais déjà signalé cet amendement à l'attention du Gouvernement. En cohérence avec l'avis qu'il a donné sur un amendement à l'article 2 bis, M. le ministre devrait normalement accepter celui-ci, puisqu'il a pour objet de nourrir le contrat d'accueil et d'intégration – il n'est plus question de la naturalisation, mais de l'accueil et de l'intégration de personnes étrangères à qui l'on fait aujourd'hui signer un document qui n'a du contrat que le nom, en ce sens qu'il n'engage nullement deux parties. Nous proposons, en conséquence, que ce contrat d'accueil et d'intégration soit un véritable contrat liant deux parties tenues chacune à des droits et des devoirs.

(L'amendement n° 258 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)