Intervention de Roland Muzeau

Pour alléger ce projet de loi déjà bien lourd de conséquences, nous proposons de supprimer l'article 3 ter.

L'allongement des délais fixés par le code civil pour la mise en oeuvre de la procédure de retrait de la nationalité est symboliquement contestable et potentiellement nuisible, et cela a été particulièrement bien démontré, car il crée une instabilité juridique plus longue pour les personnes naturalisées et leurs familles. Le Gouvernement propose de modifier l'article 27-2 du code civil pour porter d'un à deux ans le délai pendant lequel un décret de naturalisation et de réintégration de la nationalité française peut être rapporté. Nous considérons que les douze mois actuellement prévus sont suffisants pour mener à bien l'instruction préalable et l'éventuelle procédure de retrait, eu égard au respect du principe de sécurité juridique de l'intéressé. Nous ne sommes pas favorables à l'extension du délai qui aurait pour effet d'altérer les droits des personnes acquérant la nationalité française en les plaçant dans une situation d'incertitude pendant une trop longue période.