Intervention de Frédéric Lefèbvre

Monsieur le député Liebgott, veuillez excuser François Baroin qui ne peut malheureusement vous répondre personnellement et qui m'a confié le soin de le faire.

Vous avez évoqué la suppression de la taxe professionnelle et la réforme de l'architecture de la fiscalité locale qui en a découlé. Vous avez détaillé le dispositif mis en place et évoqué la question des transferts. Ensuite, vous avez posé la question de la neutralité.

Afin de laisser le temps aux communes d'ajuster leur politique d'abattement, le Gouvernement a, dans un premier temps, décidé de repousser d'un mois, jusqu'au 1er novembre 2010, le délai laissé aux assemblées délibérantes pour prendre, le cas échéant, de telles délibérations.

Dans un second temps, afin de garantir la neutralité de la réforme, François Baroin a proposé, lors de la discussion de la loi de finances pour 2011, un mécanisme qui corrige les effets du transfert de la part départementale pour le calcul de chacun des abattements communaux et intercommunaux de taxe d'habitation, et ce dans l'immense majorité des situations.

Par suite, aucune modification des abattements existant localement n'est nécessaire pour garantir sa neutralité pour les ménages. Les communes et intercommunalités qui avaient d'ores et déjà délibéré sur ce point ont disposé d'un délai exceptionnel, jusqu'au 1er décembre 2010, pour revenir, si elles le souhaitaient, sur leurs délibérations.

S'agissant plus particulièrement des intercommunalités qui s'étendent sur deux départements, l'article 1411 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2011, précise que dans cette situation la correction de l'abattement intercommunal est effectuée séparément pour chaque partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale appartenant à chacun des départements, afin que le transfert de la part départementale de taxe d'habitation demeure neutre pour les contribuables concernés. Il y a donc bien neutralité.