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Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 31 mars 2011 à 9h30
Questions orales sans débat — Conditions de transfert de la part départementale de la taxe d'habitation vers les intercommunalités sises sur deux départements

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou, présidente :

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

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