Intervention de Michel Liebgott

Ma question porte sur ce qui est manifestement un vide juridique résultant de la suppression de la taxe professionnelle, instaurée par la loi de finances pour 2010.

Cette suppression a obligé le Gouvernement à mettre en place un nouveau système de financement, intégrant notamment plusieurs transferts de fiscalité entre les collectivités locales, afin de rendre cette réforme théoriquement neutre pour ces dernières.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2011, le produit de la part départementale de la taxe d'habitation doit être versé au bloc communal pour compenser en partie la perte de taxe professionnelle.

Conséquence de ce transfert, les abattements décidés jusqu'à présent par les départements seront remplacés par ceux votés dans les communes ou les intercommunalités. Étant donné que ces abattements étaient très différents selon les collectivités et que cela pouvait engendrer des différences notables pour les contribuables, le Gouvernement, dans le cadre de l'article 59 de la loi de finances pour 2011 et compte tenu de l'intervention de nombreuses associations d'élus sur le sujet, a rédigé un amendement visant à rendre neutre ces disparités à l'intérieur du périmètre d'une intercommunalité d'un même département.

Or il s'avère que cette disposition gouvernementale ne permet pas de rendre neutre la réforme fiscale pour les intercommunalités qui s'étendent sur deux départements, alors même que nous sommes dans le même pays.

En effet, si l'un des deux départements a voté d'importants abattements à la base pour la taxe d'habitation et si l'autre a opté pour une politique différente, le mécanisme instauré par la loi ne prévoit pas de différenciation et il oblige à l'instauration d'un taux uniforme dans le périmètre de l'intercommunalité.

Le mécanisme est valable pour l'ensemble du pays, mais je vais vous citer un exemple concret de ma circonscription : la communauté de communes du Pays-Haut-Val-d'Alzette, représentant 27 000 habitants répartis dans huit communes, situées pour six d'entre elles en Moselle et pour deux d'entre elles en Meurthe-et-Moselle. Il s'agit d'ailleurs d'une opération d'intérêt national qui a été décidée par le Président de la République.

Les élus de cette communauté de communes et les maires des huit communes adhérentes sont particulièrement attachés à ce que cette réforme soit totalement neutre pour les contribuables. Ils se refusent à ce qu'elle aboutisse à des disparités fiscales intracommunautaires, ce qui pourrait nuire plus fortement au pouvoir d'achat des uns que des autres, et ce qui ne renforcerait pas de ce fait le sentiment d'appartenir à une même communauté de vie. J'ajoute que nous sommes face à un pays unique : le Luxembourg.

Le président de cette intercommunalité a récemment interpellé le préfet de Lorraine à ce sujet, lequel a répondu – très justement d'ailleurs – que les textes ne prévoyaient pas de dispositif dans ce cas de figure et que seule l'initiative gouvernementale ou parlementaire pourrait y palier.

C'est pourquoi je vous demande quel système le Gouvernement entend mettre en place pour rendre neutre la réforme fiscale pour les contribuables dans ce cas d'espèce, qui n'est pas unique en France, loin s'en faut. Je ne vois pas pourquoi les gens seraient défavorisés parce qu'ils sont issus d'une intercommunalité qui est transdépartementale.