Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 31 mars 2011 à 9h30
Questions orales sans débat — Éligibilité aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce
Élisabeth Guigou, présidente :La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour exposer sa question, n° 1407, relative aux conditions d'éligibilité aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce.
