Intervention de Jeannette Bougrab

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Claude Guéant, ministre de l'intérieur, que vous interrogez sur la non-inscription des communes de Bréval, Magnanville et Saint-Nom-La-Bretèche sur le décret de catastrophe naturelle du 13 décembre 2010.

Les conséquences des périodes de sécheresse que vous décrivez sont très difficiles à appréhender dans le régime de classement en catastrophe naturelle. Afin de mieux appréhender encore le phénomène de sécheresse, Météo France a mis en place, en 2009, un nouveau système se substituant au système AURORE, très critiqué par les sinistrés et les élus. Sur la base de ce nouveau système, les demandes formulées par les communes de Bréval, Magnanville et Saint-Nom-la-Bretèche ont fait l'objet d'un examen particulièrement attentif par les membres de la commission interministérielle, les 21 septembre et 18 novembre 2010.

Un avis défavorable a cependant été donné à ces demandes, l'état de sécheresse n'ayant pas été avéré sur le territoire de ces communes au titre de l'année 2009 pour les périodes sollicitées. En effet, pour obtenir une reconnaissance d'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2009, une commune doit obligatoirement satisfaire à deux conditions : des critères météorologiques avérés sur au moins 10 % du territoire de la commune, et l'aléa argiles, c'est-à-dire la présence d'argile prouvée sur au moins 3 % du territoire communal. Ainsi, même si la présence d'argile a été confirmée sur plus de 3 % du territoire des trois communes considérées, la commission interministérielle a émis un avis défavorable, car les critères météorologiques fournis par Météo France n'étaient pas avérés.

Néanmoins, la non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse pour une année donnée ne préjuge en rien d'une éventuelle reconnaissance pour les années suivantes. Aussi, l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles, institués par la loi du 2 février 1995, reste le moyen le plus efficace de maîtriser l'urbanisme et d'adapter les constructions dans les zones à risque.

En outre, la prescription d'un plan de prévention des risques, qui doit être approuvé dans un délai de quatre ans, permet notamment aux sinistrés d'éviter l'application de modulations de franchises qui résulteraient d'une multiplication des reconnaissances d'état de catastrophe naturelle de la commune au titre du même phénomène, et ainsi d'éviter une diminution du montant de leur indemnisation.