Intervention de Pascal Brindeau

Ma question s'adressait à Mme Kosciusko-Morizet, mais je suis heureux, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, que vous puissiez la suppléer.

L'assainissement non collectif et la mise aux normes des installations individuelles sont une source permanente de préoccupation de nos concitoyens et des élus des communes rurales.

Depuis la loi de 1992 sur l'eau et la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, d'importants progrès ont été réalisés dans le diagnostic et le contrôle des installations, notamment à travers la création par les syndicats ou communautés de communes de services publics d'assainissement non collectifs – les SPANC.

La loi du 12 juillet 2010 renforce le dispositif et instaure, au 1er janvier 2013, l'obligation de fournir un certificat de contrôle des installations d'assainissement pour toute vente d'immeuble à usage d'habitation.

Pour autant, la question centrale reste celle de la mise en conformité de ces installations. Singulièrement en zone rurale ainsi que je le constate dans ma circonscription, nombre de propriétaires âgés aux revenus modestes ne peuvent financer ces travaux, dont le coût moyen est compris entre 10 000 et 15 000 euros.

Se pose également, dans le cadre de locations ou de cessions de biens, la question des obligations réciproques des différentes parties.

Les communes et communautés de communes ont, par l'intermédiaire des SPANC, la faculté de prendre en charge ces travaux en se faisant rembourser par les propriétaires, y compris de manière échelonnée. Cependant, des syndicats ou communautés de communes – comme celle de Beauce et Gâtine dans ma circonscription – souhaiteraient pouvoir répercuter sur l'usager les coûts de mise aux normes, par l'intermédiaire d'une taxe ou d'une redevance, sur le modèle de l'assainissement collectif, dans un souci d'équité et d'efficacité économique des travaux réalisés.

Ce mode garantirait une mise aux normes plus rapide des installations au niveau d'un ensemble territorial tel qu'une communauté de communes, tout en atténuant largement le coût à supporter par les propriétaires comme par les usagers. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement s'est engagé à une évolution réglementaire. Qu'en est-il ?