Intervention de Jérôme Cahuzac

Cette conférence tripartite devant, selon l'exposé des motifs de la loi, se réunir tous les trois ans, et la réforme étant entré en vigueur en 2004, sa première réunion devrait avoir lieu en 2007. D'où ma première question : cette conférence, madame et monsieur les ministres, s'est-elle oui ou non tenue ? Si elle ne s'est pas tenue, c'est en violation d'une des dispositions législatives adoptées en 2003 par la majorité précédente.

Cette question n'est pas du formalisme, car les conclusions de cette conférence tripartite en matière de revalorisation des petites retraites devaient être prises en compte par le PLFSS de l'année suivante, c'est-à-dire celui dont nous discutons maintenant.

Je voudrais donc savoir, monsieur ou madame – celui de vous deux qui aura la gentillesse de répondre à cette question – si cette conférence s'est tenue, conformément à la loi : si oui, quand et quelles en sont les conclusions ? Sinon, pourquoi la loi Fillon n'a-t-elle pas été respectée ?

Si elle ne s'est pas tenue, ou si elle n'a pas rendu de conclusions officielles, que comptez-vous faire pour que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 respecte cette disposition de la loi Fillon et assure aux petites retraites une juste revalorisation ?